Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 et L. 151-1 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 pris pour l'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu le décret no 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur autoroutes et routes express, modifié par le décret no 91-8 du 4 janvier 1991 ;
Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 13 juin 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - A l'article 3 du décret du 11 juillet 1989 susvisé, les termes : « 25 % » sont remplacés par les termes : « 50 % ».

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 décembre 2001.